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Article L337-13 du Code de l'énergie - Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de

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Article L337-3 Modifié par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7 Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification

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5 avr. 2019 L'UNSA est le seul syndicat qui a voté pour la mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

Code de l'éducation : Article L337-3. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Source dans l'ancien code : L337 Autres versions : L337 version du 26/04/1951 Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite "de déportation" dont le montant est fixé à 12,20 euros. Au cas où les bénéficiaires de l'indemnité seraient décédés, ladite indemnité est versée au conjoint survivant et aux enfants mineurs du de cujus ou, à défaut de juridique et à des conditions d’acquisition propres. CE GUIDE NE TRAITE QUE DE L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE. Il a pour objectif de faciliter la détermination de l’origine préférentielle au regard des règles applicables dans les accords conclus entre l’UE et ses partenaires. Il existe également un guide pour la détermination de l’origine non préférentielle dans l’UE. Ces deux

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